La loi ELAN impose à toutes les communes de proposer aux administrés un portail numérique permettant le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme.
La chaîne complète de traitement des dossiers déposés sera également totalement dématérialisée (transmission au service instructeur, instruction, consultations concessionnaires, autorisation, transmission préfectorale au titre du contrôle de légalité, taxes d’urbanisme…).
- Pour ce faire, il convient en priorité d'utiliser le site « e.permis », accessible par ce lien.
Particulier ou professionnel, grâce à ce nouveau portail, vous pourrez en effet déposer vos demandes en ligne (déclaration préalable, permis de construire, de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner, certificat d’urbanisme...) vous évitant ainsi le déplacement en mairie.
Une assistance en ligne vous accompagnera dans cette démarche si besoin et vous permettra de connaître ensuite l’état d’avancement de la procédure.
Vous pourrez créer votre compte à partir d’une adresse mél valide et d’un mot de passe, ou tout simplement via votre compte France Connect.
Une documentation en ligne vous guidera au fil de votre démarche de dépôt et vous indiquera comment accéder ensuite au suivi de votre dossier en cours d’instruction. Vous pourrez aussi déclarer l’ouverture et l’achèvement de vos travaux en ligne.
Avertissement : Avant votre première connexion, vous devez prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du guichet numérique en vigueur pour notre Commune.
Voici ces Conditions Générales d’Utilisation que vous pouvez télécharger en cliquant ci-dessous :
Télécharger le fichier «GNAU_CGU_CCST V1_Merenvielle.pdf» (80.4 Ko)
Si, après en avoir pris connaissance, vous agréez les conditions générales d’utilisation du téléservice de la démarche numérique exposée précédemment, pour accéder à la plateforme de dépôt numérique, vous pouvez utiliser ce lien.
IMPORTANT : L'utilisation de cette plateforme de dépôt numérique implique votre acceptation formelle de ces conditions générales d'utilisation (C.G.U.) définies pour notre Commune de Mérenvielle.
- Si vous rencontrez des difficultés lors du dépôt sur la plate-forme dédiée, vous pouvez utiliser l’adresse mél suivante : merenvielle.haute-garonne@wanadoo.fr
Les dossiers seront constitués du CERFA relatif à la demande et des pièces complémentaires requises, le tout annexé au message au format .pdf. Ces fichiers ne devront pas excéder individuellement la taille de 10 Mo.
Le CERFA renseigné et chaque pièce complémentaire (plan de situation, plan de masse, plan des façades, plan en coupe, etc. ainsi que tout autres documents, PPRS, RT 2020, dossier ANC, etc...) seront scannés chacun séparément.
- En dernier recours, vous pouvez enfin déposer les dossiers en Mairie, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Précision utile : ces deux dernières possibilités seront transitoires et donc limitées dans le temps.
Bien entendu les rendez-vous avec M. le Maire pour conseil, vérification de la faisabilité du projet ou complétude des documents sont maintenus aux mêmes conditions qu’aujourd’hui.
L'arrêté municipal en vigueur qui régit ce nouveau dispositif vous est mis à disposition par ce lien.
Pour toutes questions et informations concernant vos demandes d'autorisations d'urbanisme, vous pouvez prendre contact avec le secrétariat de la Mairie aux horaires habituels d'ouverture, comme indiqué ci-contre.
